LES ULM

ULM : NOUVELLE RÈGLEMENTATION 2019


Compte tenu du caractère évolutif des éléments de cette page, le pilote devra s'assurer, avant d'effectuer son vol ou passer un examen que ces informations ne sont pas modifiées. Le responsable de ce site décline expressément toute garantie, expresse ou implicite, concernant ce document.
Le document ci-dessous provient de la Fédération Française D'ULM.

 ReglementationDeux
 Reglementation Trois
 Reglementation Quatre
 Reglementation Cinq
 Reglementation Six
 Reglementation Sept
 Reglementation Huit
 Reglementation Neuf
 Reglementation Dix
 ReglementationOnze
 Reglementation Douze

Paramoteurs de série sans fiche d’identification de série

Dans le cas d’un paramoteur dont la voile est fabriquée industriellement, le paramoteur est dit « de série » (nouvel article 1-1 de l’arrêté ULM), et sa fiche d’identification doit normalement être une fiche « de série » (c’est-à-dire valable pour tous les ULM avec une voile du même modèle) demandée par le constructeur.
Par dérogation à ce principe général, il est désormais possible au propriétaire d’une voile fabriquée industriellement de demander une fiche d’identification « non de série » pour son ULM, si ce modèle de voile ne fait pas l’objet d’une fiche d’identification de série (exemple : le constructeur a disparu ou ne souhaite pas demander de fiche d’identification de série pour ce modèle de voile).
Dans ce cas, le propriétaire doit joindre à sa demande de fiche d’identification le dossier technique prévu par l’arrêté ULM :
- Dossier de résistance structurale (en pratique : attestation d’homologation de la voile, pour un usage parapente, selon la norme NF EN926-1 ou équivalent)
- Rapport d’essais en vol en version motorisée (essais en vol à réaliser dans le cadre d’une carte d’identification provisoire)
- Manuel d’utilisation et d’entretien (compléter les manuels applicables à la voile pour un usage parapente par un chapitre relatif à l’utilisation en mode paramoteur).

Dans le formulaire de demande d’identification « non de série » R8-ULM-F304, le propriétaire doit renseigner l’annexe décrivant le dossier technique à joindre.

 Reglement TexteTrois

2 – ULM déjà en service : comment bénéficier des masses augmentées ?

Cas 1 : ULM de série, lorsque le constructeur fait évoluer la fiche d’identification pour couvrir la masse augmentée.
Actions attendues du constructeur (titulaire de la fiche d’identification de série) :
Le constructeur de l’ULM doit préalablement démontrer la capacité de l’ULM à voler à la masse augmentée et mettre à jour son dossier technique déposé à la DSAC :
- Dossier de résistance structurale
- Essais en vol pour vérifier les qualités de vol et les performances (y compris détermination de la nouvelle vitesse de décrochage VS0, et vérification de l’absence de vibrations ou de flutter jusqu’à VDF ≥ VNE/0.9)
- Mesures de bruit
Il doit notamment définir les conditions pour bénéficier de la masse augmentée :
- Équipements ou modifications obligatoires (ex : renfort structural)
- Équipements compatibles ou non avec la masse augmentée (exemple : hélices)
- Activités compatibles ou non avec la masse augmentée (ex : remorquage de planeur)
- Modification du marquage de l’anémomètre pour indiquer la nouvelle vitesse de décrochage VS0
- Mise à jour du manuel d’utilisation
Il doit alors déposer au pôle DSAC/NO/NAV (ulm@aviation-civile.gouv.fr) une demande de nouvelle fiche d’identification (voir la procédure sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ulm-demarches-professionnels)
En fonction des conditions pour bénéficier de la masse augmentée, et si le dossier est complet, le constructeur recevra une nouvelle fiche d’identification ou une révision de la fiche d’identification existante.

Actions attendues du propriétaire (titulaire de la carte d’identification) : :
Une fois que le constructeur a obtenu une fiche d’identification (nouvelle ou révisée) autorisant la masse augmentée, le propriétaire doit :
- Se rapprocher du constructeur pour obtenir :
 une copie de cette fiche d’identification (il n’est pas indispensable que cette copie soit contresignée par le constructeur, qui peut être réticent à s’engager sur la conformité d’un ULM d’occasion dont il ne connaît pas précisément l’état), et
 les conditions définies par le constructeur pour bénéficier de la masse augmentée (voir ci-dessus le § « Actions attendues du constructeur »)
- Se mettre en conformité avec les conditions définies par le constructeur
- Adresser au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM (https://monespaceulm.aviation- civile.gouv.fr/ZEUS_WEB/FR/PageCorrespondant.awp):
 Une déclaration de modification majeure : formulaire* R8-ULM-F504 ou F505 selon la classe.
Renseigner la rubrique  Demande de nouvelle carte d’identification : changement du code d’identification (notamment : attester que les conditions définies par le constructeur pour bénéficier de la masse augmentée ont été respectées)
 Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires* R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe
 Une copie de la fiche d’identification du constructeur prévoyant la masse augmentée
 Une déclaration d’aptitude au vol de l’ULM : formulaire* R8-ULM-F501
 Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire* R8-ULM-F202)
* Les formulaires sont disponibles sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ulm-demarches-particuliers)
La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée pendant 2 mois, dans l’attente de la réception de la carte d’identification mise à jour.

Cas 2 : autres cas

Sont concernés :
- Les ULM non de série
- Les ULM de série, lorsque le constructeur a disparu ou ne souhaite pas mettre à jour sa fiche d’identification pour augmenter la masse maximale.
Pour bénéficier de la masse augmentée, le propriétaire (titulaire de la carte d’identification) doit réaliser sous sa responsabilité une déclaration de modification majeure.

En déclarant une modification majeure, le titulaire de la carte d’identification atteste détenir un dossier technique démontrant que l’ULM modifié répond aux exigences techniques applicables. Dans le cas d’une augmentation de masse, ce dossier technique est complexe à constituer, car il doit contenir tous les justificatifs de la capacité de l’ULM à voler à la masse augmentée :
- dossier de résistance structurale
- essais en vol pour vérifier les qualités de vol et les performances (y compris, pour les ULM de classes 2 et 3 :
détermination de la nouvelle vitesse de décrochage VS0, et vérification de l’absence de vibrations ou de flutter jusqu’à VDF ≥ VNE/0.9)
- mesures de bruit*
- modification du marquage de l’anémomètre* pour indiquer la nouvelle vitesse de décrochage VS0
- mise à jour du manuel d’utilisation

Sans l’assistance du constructeur, c’est en pratique difficilement envisageable.
* sauf paramoteurs (classe 1)

Si le propriétaire n’a pu récupérer un rapport d’essais en vol et de mesure de bruit à masse augmentée et que des épreuves en vol doivent être réalisées pour constituer ce rapport, une carte d’identification provisoire doit être demandée au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr/ZEUS_WEB/FR/PageCorrespondant.awp" au moyen du formulaire* R8-ULM-F303.
Les épreuves en vol doivent être réalisées avec un pilote seul à bord.
Après avoir récupéré ou constitué le dossier technique, le propriétaire doit l'adresser au service aéronautique du lieu d’attache de l’ULM https://monespaceulm.aviation-civile.gouv.fr/ZEUS_WEB/FR/PageCorrespondant.awp" - Une déclaration de modification majeure : formulaire* R8-ULM-F504 ou F505 selon la classe : renseigner la rubriqueDéclaration de conformité aux conditions techniques applicables
- Les éléments descriptifs de l’ULM modifié : formulaires* R8-ULM-F001, F002, F003 ou F004 selon la classe - Une fiche de pesée à jour (par exemple : formulaire* R8-ULM-F202)
* Les formulaires sont disponibles sur https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ulm-demarches-particuliers

La copie du formulaire des éléments descriptifs de l’ULM envoyé à la DSAC autorise à voler dans la configuration déclarée, en la conservant à tout instant avec la carte d’identification de l’ULM.

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